Avant propos :
En tant qu’employeur, vous devez chaque mois déclarer les salaires versés à votre salariée sur http://www. pajemploi.urssaf.fr.
En la déclarant, vous lui garantissez des droits et vous lui permettez de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie (indemnités journalières et complémentaires), congés maternité, accident du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour sa retraite.
Après chacune de vos déclarations, le centre national Pajemploi met à disposition de la salariée un bulletin de salaire, disponible sur son compte en ligne.
La prestation du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje vous est versée mensuellement par votre Caf/MSA :
- une fois la déclaration réalisée auprès de Pajemploi (et le mois échu) ;
- après la date de paiement de salaire (prévue au contrat de travail) figurant sur la déclaration.
Première étape : dès que vous avez choisi votre mode de garde.
Vous devez faire une demande, auprès de votre Caf/MSA, du CMG ( Complément du libre choix de mode de garde) de la Paje. Le centre national Pajemploi vous immatricule automatiquement suite à votre démarche, et vous transmet une notification d’immatriculation, ainsi que vos identifiant et mot de passe pour vous connecter sur le site de Pajemploi.
Vos données de connexion sont dans la colonne gauche du courrier.
Pour plus d’informations vous pouvez vous connecter au site Pajemploi :
Le complément de libre choix de mode de garde
En cas de difficulté n’hésitez pas à en parler à votre Assistante Maternelle.
La déclaration de votre assistante maternelle est à faire sur le site de Pajemploi tous les mois, dés que vous avez reçu l’attestation mensuelle de la MAM.
ATTENTION : une erreur de déclaration peut entraîner un mauvais calcul de votre aide (trop perçu, ou moins perçu, erreur sur le bulletin de salaire de l’AM)
L’attestation mensuelle vous est remise par une Assistante Maternelle à la fin de chaque mois. Ce document n’est pas obligatoire, c’est une service proposé par la MAM pour faciliter votre déclaration.
Dès que vous avez votre attestation mensuelle de la MAM : connectez vous à l’aide de vos identifiant à votre compte sur le site Pajemploi :
CONNECTEZ-VOUS À VOTRE COMPTE EN LIGNE
La déclaration de votre assistante maternelle agréée s’effectue sur le site
Internet Pajemploi. Saisissez vos identifiant et mot de passe dans la zone “Mon
Compte” située en haut à droite du site. Vous aurez ainsi accès à de nombreux services (déclaration en ligne, attestation fiscale, décompte de cotisations, informations personnelles,…).
SÉLECTIONNER LA SALARIÉE
Pour réaliser votre déclaration, vous devez vous rendre à la rubrique “Déclarer les salaires versés” :
• Si votre salariée apparaît dans la liste, sélectionnez-la puis passez à l’étape suivante ;
• Si votre salariée n’apparaît pas, munissez-vous du numéro de Sécurité sociale de votre salariée, inscrivez-le dans la case prévue à cet effet, puis passez à l’étape suivante ;
DÉCLARER LE TRAVAIL EFFECTUÉ
Période : Indiquez systématiquement les 1er et dernier jours du mois civil sauf en cas d’embauche ou de départ définitif de votre salariée.
Date de paiement : Indiquez la date de paiement du salaire et non pas la date à laquelle vous effectuez votre déclaration (notifiée au contrat de travail).
Attention : si vous faites garder plusieurs enfants par votre assistante maternelle agréée, pensez à cumuler le nombre d’heures et le nombre de jours d’activité.
Pour le nombre d’heures :
– Si la décimale est inférieure à 0.5, arrondir à l’entier inférieur
– si la décimale est supérieure ou égale à 0.5, arrondir à l’entier supérieur.
Le nombre de jours d’activité à déclarer doit être arrondi à l’entier supérieur.
En cas d’accueil occasionnel, le nombre d’heures normales correspond au nombre d’heures réellement travaillées dans la limite de 45h/semaine, et le nombre de jours d’activité au nombre de jours réellement travaillés.
Ces informations sont dans la “Déclaration individuelle” que vous fourni la MAM à la fin du mois. Pour voir la correspondance avec les informations à saisir sur Pajemploi, allez sur la page réservée aux Parents : “Déclaration MAM et Pajemploi”
DÉCLARER LES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET MAJORÉES
Si vous avez des heures complémentaires et/ou majorées à déclarer, cochez “Oui” à la question ” Avez-vous des heures majorées ou complémentaires à déclarer ?”.
Nombre d’heures complémentaires : correspond au nombre d’heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine. Ces heures sont rémunérées sans majoration.
LES CONGÉS PAYÉS
Cette case doit rester à “0”. En effet : lors de l’embauche d’une nouvelle assistante maternelle agréée, celle-ci n’a pas encore acquis de congés payés. Or, les congés payés s’acquièrent sur une année de référence (entre le 1er juin d’une année N au 31 mai de l’année N+1). Ainsi, ils ne sont pas dus à votre salariée lors des premières déclarations.
DÉCLARER LA RÉMUNÉRATION ET LES INDEMNITÉS
Salaire net total : correspond au salaire de base + la rémunération due au titre des heures complémentaires et/ou majorées s’il y a lieu.
Indemnités d’entretien : correspond au cumul des indemnités d’entretien versées dans le mois.
Si vous avez d’autres indemnités à déclarer (repas, kilométriques), cochez “Oui” à la question ” Avez-vous des indemnités de repas, kilométriques ou de rupture à déclarer ?”.
SÉLECTIONNER L‘ENFANT GARDÉ
Pour terminer votre déclaration, vous devez cocher la case correspondant à la date de naissance de l’enfant gardé.
Si la date de naissance n’apparaît pas, cocher “Oui” à la question “Vous souhaitez renseigner une ou des date(s) de naissance complémentaire(s)?” et saisissez la nouvelle date de naissance.
N’oubliez pas de prévenir votre Caf/MSA de cette mise à jour.
Une fois tous les champs saisis, et la date de naissance de votre enfant sélectionnée, validez votre déclaration. Vous accédez ainsi à la fenêtre de vérification de votre déclaration. Vérifiez bien que tous les champs soient corrects, et confirmez votre déclaration.
Celle-ci sera disponible sur votre compte en ligne dans un délai maximal de 48 heures. Votre salariée recevra automatiquement son bulletin de salaire, et pourra le consulter sur son compte en ligne.
Si vous êtes redevable de cotisations, pensez à vérifier l’exactitude de vos coordonnées bancaires, à la rubrique “Gérer mes coordonnées bancaires”.
N’oubliez pas : votre déclaration Pajemploi une fois validée est modifiable en ligne pendant une durée de 1 mois. Passé ce délai, si vous souhaitez modifier votre déclaration, adressez un courriel à pajemploi@urssaf.fr.