Sources : www.pajemploi.urssaf.fr
Si vous décidez de ne plus confier la garde de votre enfant à la MAM, quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de votre enfant), vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception à votre assistante maternelle. C’est la date de la première présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis.
Votre lettre de licenciement de l’assistante maternelle doit inclure :
– les mots « retrait d’enfant » pour bien signifier que c’est un licenciement d’assistante maternelle et non une fin de contrat pour un salarié classique
– le nom de votre enfant
– la durée du préavis.
Vous pouvez également indiquer :
– les articles de la Convention Collective et du Code du travail concernés dans ce licenciement
– les documents qui lui seront remis en fin de contrat.
Voir un exemple de lettre de licenciement
N’oubliez pas de dater et signer cette lettre de licenciement d’assistante maternelle.
Préavis :
- 15 jours calendaires pour moins d’un an d’ancienneté
- 1 mois calendaire pour plus d’un an d’ancienneté.
Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.
Le point de départ du préavis est le premier jour de notification de la rupture. Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés.
Quelque soit la situation : fin de contrat ou rupture du contrat, vous devez remettre à votre Assistante maternelle les documents suivants :
- Un certificat de travail
- Un reçu pour solde tout compte
- L’attestation Pôle Emploi
Vous trouverez l’ensemble des documents sur le site Pajemploi.
Les indemnités de rupture du contrat :
L’indemnité fixée par la convention collective nationale des assistantes maternelles est égale à 1/120éme du total des salaires nets versés pendant la durée du contrat.
Ce calcul est effectué par la MAM et noté sur la dernière déclaration mensuelle.
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans la case « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).